J.O. 233 du 7 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600287A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Jean-Louis Rey, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2007.